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Procréation et natalité

Audition au CCNE de Famille et Liberté le 30 mars 2018.

Intervention de Jean-Marie Schmitz

 

Pour la première fois en Europe, en 2016, le nombre de cercueils a

dépassé celui des berceaux, illustrant « l’hiver démographique » de la

Vieille Europe, annoncé depuis des années par d’éminents

démographes.

Transplantation d'organes

Audition au CCNE de Famille et Liberté le 30 mars 2018.

Intervention du Professeur Yvonne Flour

 

S’agissant des transplantations d’organes, qui sauvent des vies, nous sommes très attachés à la tradition française du don, seule option pour éviter la marchandisation des corps. Le don post

mortem en particulier exprime de façon magnifique la solidarité des vivants et des morts.

Procréation Médicalement assistée - Grossesse pour autrui

Audition au CCNE de Famille et Liberté le 30 mars 2018.

Intervention du Professeur Yvonne Flour


Dans l’état actuel du droit, l’assistance médicale à la procréation est explicitement destinée à
remédier à l’infertilité médicalement diagnostiquée d’un couple. Cette condition a été
affirmée dés le commencement par la loi du 27 juillet 1994. Mais elle n’est pas liée aux
balbutiements d’une technique encore mal maîtrisée.

Bien au contraire, elle a été
solennellement reprise et même mise en exergue dans la loi plus récente du 7 juillet 2011. A
cette date le législateur a voulu de façon tout à fait explicite « parachever la clarification » (je
cite le rapport) de la finalité de l’AMP, de manière à souligner qu’elle ne peut avoir pour fin
de répondre à une demande d’enfant érigée en véritable droit, mais d’apporter une réponse
thérapeutique à un problème médical.
Cette condition continue de nous apparaître tout à fait raisonnable et même essentielle. D’une
part, elle respecte la fonction naturelle de la médecine, qui est de soigner. D’autre part, elle
inscrit l’enfant dans le modèle biologique de la filiation en le rattachant immédiatement au
couple que forment ses parents. Au contraire, étendre l’assistance médicale à la procréation en
dehors de ce cadre, l’ouvrir aux femmes célibataires, aux couples homosexuels, à la
procréation post mortem, c’est dissocier la médecine de sa vocation thérapeutique pour la
transformer en une prestation de service disponible à la demande, pour convenance
personnelle, dans une perspective finalement consumériste. On entretient ainsi le mythe d’une
puissance sans limite de la technique, faisant croire que l’on peut fabriquer la vie en
laboratoire comme on fabrique un produit. Mais ce n’est pas la réalité : la vie ne se fabrique
pas, elle se transmet.
Et elle a vocation à se transmettre dans un cadre familial. Or généraliser l’AMP, c’est aussi
accepter de fabriquer délibérément des enfants sans père. En fait, c’est réduire le rôle du père
à sa fonction de géniteur, contribuant ainsi à effacer encore un peu plus la figure de la
paternité déjà très abîmée dans notre société. C’est enfin occulter le fondement
incontournable de toute filiation, qui inscrit l’enfant dans l’union d’un couple qui lui transmet
la vie. Quelle que soit la manière dont on considère les choses, l’enfant naît toujours d’un
couple et le rôle du droit n’est pas de travestir cette réalité. C’est pourquoi nous soutenons très
fortement le maintien de cette condition d’infertilité qui donne son sens à l’assistance
médicale à la procréation.
Du reste, il faut souligner aussi qu’il existe d’autres techniques de traitement de la fertilité,
sous la forme du fertlity care ou de la naprotechnologie (natural procreative tecnology) qui a
fait ses preuves à l’étranger mais reste presque inconnue en France. C’est une méthode
alternative de traitement de l’infertilité, moins invasive, apparemment plus efficace et sans
doute moins onéreuse. Peut-être pourrait-on également développer des recherches de ce côté.

 

GPA.

 

Notre système juridique repose sur une distinction fondamentale qui structure la vision du
monde que propose le droit : c’est la distinction des personnes et des choses. Les choses sont
objet de contrat. Les personnes sont sujets de droits, ce qui revient à dire qu’elles sont placées
en dehors, ou plus exactement au-dessus, du champ contractuel : en ce sens elles sont
indisponibles. C’est l’expression la plus forte du principe de dignité et de primauté de la
personne humaine. Cette indisponibilité n’exprime pas seulement l’idée que la personne doit
être soustraite aux échanges marchands. Elle ne se confond pas avec la gratuité. Elle signifie
que l’être humain doit être mis à l’abri de toute transaction. En d’autres termes, en toutes
circonstances, la personne doit être traitée comme une fin en soi et jamais comme un moyen
qu’on instrumentalise pour une fin autre qu’elle-même. C’est la raison pour laquelle la Cour
de cassation, dans son arrêt bien connu du 31 mai 1991, a jugé que la convention de gestation
pour autrui est affectée d’une nullité d’ordre public parce qu’elle contrevient au principe
d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes.
Depuis 1991, rien n’a changé qui pourrait remettre en cause cette analyse, bien au contraire. Il
suffit de lire ces contrats. On voit bien que la femme comme l’enfant y sont traités, non pas du
tout comme des fins, mais bien comme des moyens de satisfaire le désir, exprimé par
d’autres, de devenir parents. L’enfant est commandé, fabriqué, livré comme un produit. Il n’y
a lui-même aucun intérêt : la GPA n’est revendiquée que dans l’intérêt des adultes. Quant à la
femme, celle qu’on appelle la mère porteuse, elle s’aliène elle-même, elle dispose au profit
d’autrui de son corps et de sa vie pendant la durée du contrat. A supposer même qu’elle y
trouve un intérêt, éventuellement un intérêt financier car on voit mal de quel autre intérêt il
pourrait s’agir, elle n’est rien d’autre que l’instrument dont on a besoin pour que l’enfant
paraisse. Au demeurant, elle est priée de s’effacer et de disparaître dés que le résultat est
obtenu.
En effet, pour que l’opération parvienne à son aboutissement, il faut parvenir à déplacer vers
les demandeurs la filiation de l’enfant qu’elle vient de mettre au monde. Pour cela il faut
d’abord effacer la filiation d’origine, ce qui signifie que l’existence de la mère doit être
occultée. Dans une époque où la connaissance toujours plus précise de la vie intra-utérine
souligne l’importance des liens que l’enfant crée pendant la grossesse avec sa mère et avec
son entourage, on mesure que cette séparation ne peut être indolore. On sait à quel point
l’abandon d’un enfant peut être un traumatisme qui laisse des traces profondes. Il faut ensuite
établir une filiation nouvelle, ce qui s’obtient par une manipulation des règles juridiques qui
sans doute fait honneur à la dextérité des ingénieurs du droit qui proposent ce type de
services, mais laisse le droit de la filiation dans le plus grand désordre au point qu’il en
devient incompréhensible. Plus personne ne sait dire aujourd’hui ce qu’est la maternité : la

transmission des gènes, la gestation, l’accouchement, l’intention, notion impalpable s’il en
est… ?
En tout cas, il faut dénoncer l’illusion d’une GPA « éthique ». La procréation est devenue un
marché. Sur ce marché, agissent des entreprises dont les motivations ne sont pas
philanthropiques. Il suffit là encore de se référer aux contrats de gestation qu’il est assez facile
de consulter sur le web. Il y est d’abord question d’établissement d’un budget et de
financement ; il y est aussi question de « livraison » - livraison de la mère après qu’elle a été
sélectionnée sur catalogue, livraison de l’enfant après la naissance, de défaut de conformité,
des garanties promises aux demandeurs, d’autant plus complètes que le prix payé est plus
élevé. J’ai lu il y a seulement deux jours dans un journal sportif que les agences de GPA qui
se créent se transforment à grande vitesse en vastes multinationales. Elles cherchent alors à
investir les profits retirés de leur activité. Et comment les investissent-elles ? En achetant des
clubs de sport… Quand on connaît le budget de certains de ces clubs, on mesure ce que cette
simple information a d’édifiant. On ne saurait ignorer que derrière un discours qui présente
l’élargissement des techniques de procréation artificielle comme un mouvement inéluctable se
dissimulent des intérêts financiers considérables. Face à la pression de ce marché, pour
résister à la marchandisation de l’humain, la GPA prétendument « éthique » a toutes les
chances de se révéler une ligne de défense aussi efficace que la ligne Maginot.

Euthanasie.- Fin de vie

 

Audition au CCNE de Famille et Liberté le 30 mars 2018.

 

Intervention de Jean-Marie Schmitz

 

 

Le débat sur la fin de vie et l’euthanasie est essentiel car il est indissociable du regard que l’on porte sur l’homme. N’est-il qu’un amas de cellules, un peu de matière destinée à retourner au néant ou

y a-t-il en lui quelque chose qui empêche de disposer de sa vie ? La révélation chrétienne a apporté sa réponse, mais bien avant elle Aristote avait perçu que l’être humain comporte une part de sacré :

« Il ne faut pas croire, dit-il dans l’Ethique à Nicomaque (livre X, chap7) ceux qui disent que puisque l’homme est un homme il doit se limiter aux choses humaines. »

 

C’est en ayant cela présent à l’esprit que doit être abordée cette très délicate question. Nous le ferons en évoquant 4 points :

 

 1/ Il faut se défier des sondages qui montreraient une adhésion massive de l’opinion à « mourir dans la dignité » comme le disent les partisans de l’euthanasie. Il faut s’en défier à la fois à cause de l’ambigüité des questions -qui ne souhaite pas « mourir dans la dignité»  - et parce que ce sont des personnes bien-portantes qui y répondent. Beaucoup plus proche de la vérité nous paraît être l’étude menée sur deux ans par Jeanne Garnier auprès de ses patients : sur 2157, seuls 61 (3%) ont formulé une demande d’euthanasie. Et cette demande n’a persisté plus de 48h que pour 6 patients (0,3%). Mais il faut dire que Jeanne Garnier est selon l’expression du Professeur Sicard « un lieu où on a envie d’être, où il y a une espèce de douceur. » parce qu’on s’y occupe et préoccupe des patients, alors que « l’hôpital n’est pas un lieu d’accueil de la mort ». « L’humanisme n’est pas du côté de la mort, mais de l’entraide au bord du gouffre « (Damien Le Guay)

 

2/ C’est pourquoi il importe de développer massivement les soins palliatifs dont le même Professeur Sicard nous dit que, malgré ce qu’ont prévu plusieurs lois, ils restent un « cache-misère » ; « autant,

dit-il, les médecins et infirmières de soins palliatifs sont des personnes admirables, autant leur rôle est ultra marginal. Il ne va concerner que 30.000 personnes au maximum sur les 200.000 qui devraient en bénéficier. La France est le seul pays européen qui n’a pas donné à la médecine palliative une place universitaire. »

 

3/Soulager la douleur physique, ce que l’on sait très bien faire aujourd’hui, ne suffit en effet pas. Ce sont les relations qui maintiennent dans la vie. Quel regard porte-t-on sur la personne en fin de vie ou handicapée, quelle image d’elle lui renvoyons-nous ? Lui faisons-nous percevoir qu’elle est une gêne, un poids pour la société ou au contraire qu’elle est toujours utile, ne serait-ce qu’en

rassemblant la famille à son chevet, en retissant ainsi des liens parfois un peu distendus ou malmenés par l’existence ? Il y a des multitudes de témoignages bouleversants sur ce point ; sachons les comprendre: ils nous montrent que la période précédant la mort est un moment essentiel, où tout peut être dit, partagé, transmis, où l’agonisant peut avoir la joie de dire son affection, son amour et de les recevoir de ceux qui restent, où un pardon peut être donné, qui permet de bien mourir et aux proches de bien vivre. C’est ce qu’exprimait Paul Ricœur: « il importe d’être vivant jusqu’à sa mort. »                                    

…/…                                    

 

4/ C’est pourquoi il faut refuser la mort par sédation, qualifiée par le Professeur Etienne Hirsch de     « reniement de notre devoir d’humanité », et la légalisation de l’euthanasie. Il faut écouter ce que nous disent les 10.000 soignants et les 6.000 bénévoles de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs : « ils sont contre cette légalisation. Leur unanimité est totale » (Damien Le Guay). Il

faut écouter l’ancien président du CCNE lorsqu’il dit : « l’idée qu’une euthanasie en France aurait des conséquences dramatiques pour la mise en danger des personnes les plus vulnérables me paraît un

argument majeur contre celle-ci. » Ce qui se passe en Belgique, 15 révisions de la loi autorisant l’euthanasie, en 15 ans, dans un sens toujours plus large, ne peut que conforter cette opinion.

 

Je conclurai mon propos en demandant au CCNE d’être sensible à cet appel si émouvant d’un médecin gériatre : « je vous en supplie, laissez vivre ceux qui ont tant à nous apporter ! Ils nous

réapprennent le vrai sens de la vie. Ils nous gardent dans l’humilité et nous enseignent le chemin du cœur. » (Béatrice Paillot)

 

 

Lettre de Famille et Liberté à la Mission parlementaire d'information sur la politique familiale

La Mission parlementaire d'information sur la politique familiale a demandé à Famille et Liberté son avis sur la politique familiale sous la forme d'une contribution écrite.

Ci-dessous le texte que nous leur avons adressé le 13 février 2018