Les personnes mariées sont soumises à une déclaration commune de leurs revenus pour le calcul de leur impôt sur le revenu qui leur est également commun. Les concubins doivent déclarer leurs revenus séparément et payer l’impôt correspondant chacun de leur côté.

Cette différence de traitement est logique, puisque dans le cas du mariage il y a une mise en commun des ressources et un engagement (en principe) permanent, alors que le concubinage est un arrangement révocable à tout instant. En d’autres termes, on ne voit pas pourquoi, comme le chantait Brassens, ceux qui ne veulent pas « mettre leurs noms sur le même parchemin » les mettraient sur la même déclaration de revenus.

C’est donc à juste titre que la législation actuelle a mis fin, grâce à l’amendement Courson, il y a quelques années, à l’iniquité qui consistait à laisser le choix aux concubins entre une déclaration séparée et une déclaration commune, alors que les couples mariés étaient tenus à une déclaration commune.

Cependant, il reste que le mariage peut avoir pour conséquence d’augmenter l’impôt sur le revenu des intéressés. Cela est absolument contraire à l’intérêt général, en raison des effets positifs du mariage tant sur le nombre que sur l’éducation des enfants. C’est aussi contraire à la volonté des pouvoirs publics, souvent exprimée et jamais démentie.

Ce phénomène a fait l’objet d’une étude de François Legendre et Florence Thibault Les concubins et l’impôt sur le revenu en France, publiée par L’INSEE, dans le numéro 401 d’août 2007 d’Economie et statistique.

Il résulte de leurs calculs que si deux contribuables ayant le même salaire se marient, l’impôt sur le revenu qu’ils paieront ensemble une fois mariés sera supérieur à celui qu’ils payaient en tant que célibataires et qu’ils continueraient de payer en vivant en concubinage, si leur revenu mensuel est compris entre 750€ et 1 300 €. Leur impôt restera inchangé pour les montants supérieurs ou inférieurs. Pour des revenus de 1 000 €, l’augmentation d’impôt représentera 2% du revenu du ménage.

Cette pénalisation du mariage résulte de l’application de la décote et du minimum de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Si l’on tient compte de la prime pour l’emploi, les cas où le mariage est fiscalement pénalisant s’étendent aux couples dont les revenus sont dans le rapport de 30 à 70, avec un revenu cumulé compris entre 2 900 et 4 000 € par mois.

Expliquer n’est pas justifier et c’est à bon escient que les auteurs rappellent une déclaration de René Pleven, en 1945 : « Il est immoral de frapper d’une taxe progressive les revenus du ménage réunis sur la tête du chef de famille, avantageant ainsi le concubinage qui permet l’imposition sous deux cotes avec deux abattements et limite la progressivité. »

La situation actuelle est non seulement immorale mais encore illogique. Pourquoi en effet dans une époque où le statut de mère au foyer est déconsidéré et la parité à tous crins entre les deux sexes un «  impératif citoyen », les conjoints qui ont un salaire égal seraient-ils plus mal traités que les autres ?

Pourquoi surtout la fiscalité pénalise ceux qui, parce qu’ils gagnent peu, sont dans la nécessité de cumuler deux salaires ? Est-ce parce qu’ils sont nombreux ?

La proportion des revenus modestes et des doubles salaires de même niveau étant particulièrement élevée chez les plus jeunes, l’on peut bien dire que la fiscalité constitue un encouragement au concubinage. Il serait très simple d’y mettre fin en décidant que le barème le plus favorable (couple marié ou concubins) sera appliqué aux couples mariés.

Des considérations semblables s’appliquent aux couples mariés ou vivant en concubinage sans enfants. L’étude citée aborde succinctement la question, en avançant que : « les concubins disposent d’une certaine latitude pour pratiquer l’optimisation fiscale en distribuant librement les enfants sur l’un, l’autre ou les deux foyers fiscaux. » et que « les concubins disposent de la faculté de se verser l’un à l’autre une pension alimentaire pour le (ou les) enfant(s) qui n’est (ne sont) pas rattaché(s) à leur foyer fiscal, exactement comme quand les parents sont séparés ou divorcés. »

Les réductions d’impôt peuvent également être des primes au concubinage. C’est ainsi que celle liée à l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent le droit à une réduction d’impôt plafonnée à 500 € par mois, pour un couple marié et à 1000 € pour des concubins.

Lettre n°50 – septembre 2007