Nous avons adressé au Président du Conseil constitutionnel la lettre suivante à laquelle il n'a pas, à ce jour, répondu.

Des députés et des sénateurs ont déféré au Conseil constitutionnel l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, mettant sous conditions de ressources les allocations familiales.

Nous approuvons leur démarche et souhaitons que le Conseil déclare cet article contraire à la constitution, parce que contraire à l'intérêt général, seul susceptible de justifier l'inégalité de traitement entre les familles, qu'il crée.

Il ne peut en effet qu'aggraver ce que Mme Aubry a appelé au Sénat le "choc démographique de l'après-2005", en reconnaissant en même temps que : "si la situation n'avait pas été telle – à la suite de l'affectation à d'autres branches de 63 milliards de francs d'excédents de la Caisse d'allocations familiales en 1993 -, personne n'aurait pensé effectivement à supprimer les allocations familiales des familles les plus aisées" (S. p. 3366).

La modification du projet initial, de façon à maintenir les allocations aux "couples de professeurs certifiés", confirme que ses auteurs ont poursuivi des fins partisanes. Si la solidarité entre les familles avait été leur véritable mobile, ils auraient d'ailleurs remis en cause les suppléments familiaux des fonctionnaires, qui augmentent pourtant avec leur traitement.

Famille et Liberté a pour objet de faire prendre conscience à l'opinion de l'utilité de la famille et non de défendre telle ou telle catégorie d'entre elles. Les réactions que nous observons dans les milieux les plus divers, de personnes ayant ou non des enfants en charge, à la campagne que nous menons contre la mise sous condition de ressources des allocations familiales et pour une véritable politique familiale, nous confirment dans notre conviction que cette mise sous condition de ressources n'est pas conforme à l'intérêt général.