Le contentieux des majorations de retraite pour familles nombreuses

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Publication : mardi 12 janvier 2016 12:18

L’Union des Familles pour les Retraites a tenu le 8 décembre son AG. Elle a fait le point pour ses adhérents sur les deux recours en annulation des accords décidés par les syndicats en mars 2011. Ces accords, faits sur le dos des familles, diminuent drastiquement les versements AGIRC et ARRCO de la majoration de 10% à 30% selon le nombre d’enfants qui avait été accordée pour compenser la difficulté à épargner des familles nombreuses. Mesure qui toucherait depuis 2012 environ 300 000 familles par an.

Un recours a été fait devant le Conseil d’Etat pour demander l’annulation des arrêtés ministériels rendant obligatoires cette réforme décidée par des accords entre le patronat et certains syndicats. L’argument : selon la Constitution, cette réforme serait du ressort du Parlement mais ne peut en aucun cas être décidée par les syndicats, qui ont un pouvoir seulement règlementaire.

En même temps avait lieu une assignation des partenaires sociaux signataires devant le TGI de Paris pour demander l’annulation des deux accords en question. Pour la même raison : les syndicats outrepassent leurs compétences en s’arrogeant le droit de supprimer des droits acquis depuis plus de 60 ans.

Le Conseil d’Etat a débouté l’UFPR ainsi que les syndicats CFE-CGC et CGT qui faisaient le même recours de leur côté. « Dire que les partenaires sociaux sont incompétents pour modifier en profondeur les conventions AGIRC-ARRCO était bien trop audacieux pour cette juridiction » commente Dominique Marcilhacy, qui mène ce dossier pour l’Union des Familles pour les Retraites.

Le recours devant le TGI est en cours. La CFTC, censée défendre la famille, a tout fait pour tenter injustement de discréditer l’UFPR au point qu’elle s’est vu condamner à lui verser 1000€ de dédommagement. L’audience aura lieu en février.

L’association n’espère pas forcément gagner tout de suite et vise en réalité la Cour de Cassation. C’est ce qui lui avait valu, en 1999, de faire plier déjà l’AGIRC qui avait dû rembourser les retraités spoliés par une initiative similaire.

Pour en savoir plus, pour adhérer ou faire un don à l’UFPR, cliquer sur http://www.uniondesfamilles.org/agirc-defense.htm