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Publication : mardi 2 octobre 2012 07:22

LE BOOM DU PACS

Lettre de Famille et Liberté - N° 20 - Mars 2000

Tel est le titre sur le sujet de Droits des jeunes, nouvelle et scandaleuse publication du ministère de la jeunesse et des sports. L'article précise que « le nouveau contrat a fait plus d’adeptes que prévu. 12.000 personnes s'étaient déjà Pacsées à la fin de l'année 1999 ».

Saluons la trouvaille consistant à donner le nombre de contractants au lieu du nombre de contrats, puisque, d'après les statistiques du ministère de la justice, 6211 PACS avaient été enregistrés au 31 décembre : Mme Buffet, bonne communiste, aurait pu faire carrière à l'Office central des statistiques de l'URSS.

Il faut rappeler que Mme Guigou avait affirmé au sénat le 30 juin dernier qu'il s’agissait de « trouver une solution aux problèmes que l'absence de législation entraîne pour ces cinq millions de nos concitoyens qui ne veulent pas, ou ne peuvent pas se marier. ». 6211 PACS pour une demande potentielle de 2, 5 millions, cela ne fait jamais que 0,25% ; il n’y a pas de quoi pavoiser !

Il est permis de se demander si le rédacteur du communiqué du ministère de la justice n’a pas mis quelque ironie à qualifier ces chiffres de substantiels, en rajoutant qu'ils témoignent « du besoin réel dans notre société auquel correspond le Pacte civil de solidarité » et qu’ils « corroborent aussi l’important travail législatif mené au nom du gouvernement par la Ministre de la Justice avec la majorité plurielle, la Présidente de la Commission des Lois et les deux rapporteurs…qu'ils révèlent aussi d’une forte capacité d’accueil des tribunaux d’instance » et que le ministre « avait souhaité une application immédiate de cette très importante loi ».

Au rythme constaté, il faudrait quarante neuf ans et demi pour apporter une solution aux « problèmes » de nos cinq millions de concitoyens en attente de PACS !

M. Patrick Festy, dans un article publié dans le numéro 355 de POPULATION ET SOCIETES, bulletin d'information de l'Institut national d'études démographiques, et intitulé « les débuts du PACS », note que l'on a enregistré, proportionnellement à la population, deux fois plus de PACS pendant ces 45 premiers jours qu'en Hollande où existe depuis le début de 1998 une législation répondant aux mêmes intentions mais dissuasive, parce que « plus proche du mariage que le PACS ».

Il ajoute que le nombre de partenariats hétérosexuels s'y est stabilisé ensuite « à un niveau remarquablement faible, autour d'un partenariat pour 70 mariages ».

M. Festy, après avoir déploré que les statistiques publiées ne précisent pas si les personnes ayant conclu un PACS sont de même sexe ou de sexe différent, conclut que « les scientifiques ne pourront confirmer ou démentir leurs premières analyses que s'ils disposent d'une information statistique suffisamment fiable et détaillée ».

Ce n'est évidemment pas le cas et le ministère de la justice nous a confirmé que les prochaines statistiques, portant sur le premier trimestre, ne distingueront toujours pas les PACS conclus par des couples hétérosexuels non mariés ou par des couples homosexuels, l'INED estimant les premiers à 2,4 millions et les seconds à 30000, pour les seuls couples masculins.

Le fait de ne pas distinguer sur le plan statistique, ce qui n’enlèverait rien au caractère secret du PACS, les contrats entre homosexuels de ceux entre hétérosexuels suffit à montrer que l’objectif poursuivi en l’instaurant n’était pas l’intérêt des catégories concernées mais idéologique.

Lettre de Famille et Liberté - N° 21 - Juin 2000

Dans notre précédent numéro nous indiquions qu'à la cadence constatée lors des 45 premiers jours d'entrée en vigueur du PACS (de mi-novembre à fin décembre 99), il faudrait quarante-neuf ans et demi aux 5 millions de postulants dénombrés par Mme Guigou pour qu'ils puissent tous réaliser leur vœu.

Les résultats du premier trimestre de cette année, annoncés à son de trompe par le ministère de la justice, font état de 7861 PACS pendant la période et ceux du deuxième trimestre de 5082. À ce dernier rythme ce sont cent vingt trois ans qui seront nécessaires pour satisfaire les demandes prétendument existantes avant le vote de la loi.

De là à penser que l'évaluation de Mme Guigou a été faite pour les besoins de la cause et est totalement dépourvue de sérieux, il n'y a qu'un pas que nous faisons sans hésitation.

Lettre de Famille et Liberté - N° 23 - Décembre 2000

4017 PACS ont été enregistrés au troisième trimestre, soit 21% de moins qu’au cours du deuxième, dont le résultat était lui-même en retrait de 35% sur celui du premier. Ses promoteurs se consoleront en se disant que la baisse est moins rapide.

Lettre de Famille et Liberté - N° 24 - Mars 2001

Tel ce maréchal qui cherchait son armée avec une lanterne, au soir d’une journée où la fortune des armes ne lui avait pas été favorable, Mme Guigou, après avoir cherché sans succès des électeurs à Avignon, va devoir chercher des candidats au Pacs auprès des concubins puisqu’elle affirmait sans rire en présentant le projet au Sénat qu'il s’agissait de « trouver une solution aux problèmes que l'absence de législation entraîne pour ces cinq millions de nos concitoyens qui ne veulent pas, ou ne peuvent pas se marier. »

Le communiqué du ministère de la justice annonçant la signature de 6211 Pacs entre le 15 novembre et le 31 décembre 1999 prenait des tons triomphalistes, en qualifiant ces chiffres de substantiels et en rajoutant qu'ils témoignent « du besoin réel dans notre société auquel correspond le Pacte civil de solidarité » et qu’ils « corroborent aussi l’important travail législatif mené au nom du gouvernement par la Ministre de la Justice avec la majorité plurielle, la Présidente de la Commission des Lois et les deux rapporteurs…qu'ils révèlent aussi d’une forte capacité d’accueil des tribunaux d’instance » et que le ministre « avait souhaité une application immédiate de cette très importante loi ».

Nous soulignions alors qu’à ce rythme il faudrait quarante neuf ans et demi pour apporter une solution aux « problèmes » de nos cinq millions de concitoyens en attente de PACS !

Avec un total inférieur à 30 000 au 31 décembre 2000, nous en sommes à 93 ans. Compte tenu de la proportion d’homosexuels, que le ministère a refusé de dénombrer mais qui est importante dans ce total, de l’avis général, il est plus que vraisemblable que le nombre d’hétérosexuels ayant souscrit un PACS en 2000 est inférieur au seul accroissement du nombre de mariages, passé à 304 000, contre 285 000 en 1999.

En d’autres termes, l’amendement de M. de Courson, réduisant les avantages fiscaux offerts aux concubins à ceux des époux, a plus d’effet sur ceux qui « ne veulent pas, ou ne peuvent pas se marier » que la loi de Mme Guigou.

RAPPORT PARLEMENTAIRE

La loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité a fait, comme cela était d'ailleurs prévu l'objet, comme il est dit plus haut, d'un rapport de MM. Patrick Bloche et Jean-Pierre Michel, qui étaient déjà rapporteurs de la proposition de loi, il y a trois ans.

Voici ce qu'ils écrivent dans la partie statistique de leur rapport que nous citons en italiques, en ajoutant à leur tableau une colonne donnant la variation en % du nombre de PACS d'une année à l'autre :

2. Le PACS, une réussite pratique

La possibilité, pour les couples non mariés, d'accéder à un statut légal a répondu à une attente de nos concitoyens, comme l'atteste le nombre de pactes civils de solidarité enregistrés depuis l'entrée en vigueur de la loi. En effet, d'après les chiffres fournis par la Chancellerie, 43 970 PACS ont été conclus entre le 15 novembre 1999 et le 30 septembre 2001.

Évolution trimestrielle du nombre de PACS enregistrés

Démographe spécialiste de la famille, M. Patrick Festy souligne, dans une étude publiée en juin dernier dans la revue mensuelle de l'Institut national des études démographiques Population et société, que, contrairement aux Pays-Bas où un partenariat similaire au PACS existe, le nombre d'enregistrement de pactes ne décroît pas au fur et à mesure que s'éloigne la date d'entrée en vigueur de la loi.

Sur les trois premiers trimestres de 2001, le nombre d'enregistrement décroît de 16% ! Est-il besoin de dire que M. Festy nulle part souligné que etc. Sous le titre Pacs : l'impossible bilan, titre tout à fait justifié, car il ne disposait pas des résultats des trimestres 2 et 3, il a écrit, il est trop tôt pour interpréter avec assurance ces différences. Il n'est plus trop tôt !

Evolution

Le bulletin d’information statistique du ministère de la justice vient de publier dans le numéro 97 d’octobre, sous le titre Le pacte civil de solidarité : une forme d’union qui se banalise, une étude de Valérie Carrasco qui apporte des informations nouvelles et très intéressantes sur cette sorte d’union.

Si les Pacs passés entre deux personnes de sexe masculin représentaient 33 % des 6 000 Pacs de 1999 et ceux entre deux personnes de sexe féminin 9%, soit 42 % ensemble, la proportion des Pacs entre deux personnes du même sexe est passée en dessous de 10 % en 2005. Depuis 2000, le nombre de Pacs entre personnes de même sexe est d’environ 5 000, soit 2 % des unions (mariage et Pacs) entre personnes de sexe opposé.

Le nombre total de Pacs est passé de 40 000 en 2004 à 60 000 en 2005 et à 77 000 en 2006, augmentation qui « coïncide » avec l’introduction par la loi de finances pour 2005 de l’imposition commune des revenus dès la première année, au lieu de la troisième précédemment.

Le taux de dissolution du Pacs, par déclaration conjointe ou par signification unilatérale au bout de six ans qui était de 26% en 2005 est descendu à 20 % en 2006, ce qui « coïncide » aussi avec la disposition de la même loi de finances remettant en cause l’imposition commune en cas de rupture l’année de conclusion du Pacs ou l’année suivante. Ces taux sont à comparer avec celui des divorces au bout de six ans qui était de 15 % en 2005.

Nous avons arrondi les chiffres dans le présent commentaire, ceux relatifs à la proportion de Pacs entre personnes du même sexe ou de sexe opposé résultant d’une estimation à partir des prénoms des contractants parce que la loi de 1999 interdisait d’enregistrer le sexe des contractants, ce qui n’est plus heureusement le cas depuis 2006.

Nous reviendrons sur cette étude quand les résultats complets seront disponibles, mais ceux déjà publiés permettent déjà d’affirmer que les homosexuels pour qui la création du Pacs a été voulue n’en usent guère. Est-ce parce qu’ils sont moins nombreux qu’ils le prétendent ou trop inconstants pour s’accommoder de l’engagement pourtant symbolique qu’il implique ? Le Pacs est décidément un avantage fiscal injustifié.

Lettre n°50 – septembre 2007