Bonification de retraites liées aux enfants : un droit reconnu par le Conseil d’Etat…mais en voie d’extinction

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Publication : mardi 7 avril 2015 12:12

En sa séance du 13 mars, Le Conseil d’Etat a statué qu’il n’y avait pas discrimination envers les hommes –et qu’il n’était donc pas contraire au droit européen – d’accorder des avantages de pension liés au congé de maternité. Bonification et possibilité de prendre sa retraite plus tôt.

Il justifie cela par l’objectif de « compenser les inégalités de pension » constatées entre les hommes et les femmes du fait de la maternité.

Il met en évidence le fait que (dans le cas d’espèce pour les fonctionnaires, mais le raisonnement est valable pour tous) « les femmes avec enfants perçoivent en moyenne des pensions inférieures à celles des hommes ayant le même nombre d’enfants ». De 9,8% de moins pour un enfant à 23% pour 4 enfants.

La reconnaissance par le conseil d’état de ces inégalités, et de la légitimité de les compenser, est un fait très positif.

Ce qui l’est beaucoup moins, c’est que cette décision va devenir sans objet : une loi de 2010 a supprimé cet avantage pour tous les enfants nés à partir de 2004. Ce qui semblait une inégalité de pension à compenser devient un fait normal. Alors même que le Conseil d’Etat mentionne que la pension de la femme, sans cet avantage, serait alors non plus de 9,8% inférieure à celle de l’homme (pour un enfant) mais de 12,7%, et passerait, avec quatre enfants, de 23% à 30%.

Mais pour le Conseil d’Etat, comme pour le législateur de 2010, « ces inégalités sont normalement appelées à disparaître ». Cela veut-il dire que les femmes n’auront plus d’enfant ? Ou bien que les hommes interrompront leur carrière pour leurs enfants  autant que les femmes?                                  Ce n’est pas précisé dans l’arrêt.

Claire de Gatellier